COS de la Ville de Tours

Statuts

COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL TERRITORIAL

DE LA VILLE DE TOURS

DE TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S) DE TOURS

 

STATUTS

TITRE I

DÉNOMINATION – DURÉE – BUT - SIÈGE

 

ARTICLE 1er : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, le décret du 16 Août 1901 et l’article 9 de la loi n° 83/634, ayant pour titre:

«COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL TERRITORIAL DE LA VILLE DE TOURS, DE TOURS MÉTROPOLE ET DU C.C.A.S DE TOURS »

Vu l’article 9 de la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 et l’article 25 de la loi n°2001 du 3 janvier 2001 portant droits et obligations des fonctionnaires,les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués à l’organisme, au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la définition et à la gestion de l’action sociale dont ils bénéficient ou qu’ils organisent

Sa durée est illimitée.

 

ARTICLE 2 : Cette association a pour but :

- d’assurer aux adhérents une assistance morale et matérielle dans tous les cas particuliers où celle-ci se révèle nécessaire.

- d’étudier, d’organiser et de réaliser toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents et à leur famille.

- de contribuer par tous moyens appropriés, à la création et au développement d’œuvres sociales en faveur des adhérents intéressés, et d’assurer la gestion de ces œuvres.

 

ARTICLE 3 :

Le siège est fixé à la Mairie de Tours,

1 à 3 rue des Minimes

37926 Tours Cedex 9.Il ne pourra être transféré qu’après décision du conseil d’administration.

 

TITRE II

COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 4 :

Sont membres actifs : tous les agents de la Ville de TOURS, de TOURS Métropole et du C.C.A.S de TOURS ayant adhéré et occupant un emploi.

Sont membres retraités : tous les retraités de la ville de TOURS, de TOURS Métropole et du C.C.A.S de TOURS pensionnés à la CNRACL ou bénéficiant d’une pension de reversion CNRACL.

Ne peuvent être adhérents : les agents engagés pour exécuter un acte déterminé(référence au décret du 15 février 1988 et à l’interprétation qui est faite dans la réponse ministérielle du 1er août 1988)

 

a) - Par dérogation aux dispositions prévues ci-dessus, pourront bénéficier de certaines prestations, dans des conditions définies par le Conseil d’Administration et le règlement intérieur :

  • Les agents à contrat déterminé.

  • Les agents au régime général ayant moins de 15 ans d’activité territoriale.

 

b) - Par extension : Les agents territoriaux des Collectivités ou des établissements publics ayant signé une Convention avec le COS.

Pour ce faire, la collectivité ou l’établissement public concerné devra:

  • Présenter une demande d’adhésion de son personnel auprès de l’Association.

  • S’acquitter auprès de l’Association d’une compensation financière annuelle et proportionnelle au nombre de ses adhérents potentiels et selon les termes de la Convention.

    • EPCC ESBA TALM pour les agents du site de TOURS

 

ARTICLE 5 : L’Adhésion à l’Association ne peut se faire qu’annuellement lors de la remise à jour du fichier sauf pour les personnes nouvellement embauchées dans les différentes structures membres du COS.

La qualité de membre de l’Association se perd pour les membres actifs et retraités:

- Lorsqu’ils quittent l’Administration Territoriale de la ville de TOURS, de TOURS Métropole ou du C.C.AS de TOURS sans avoir leur retraite de la C.N.R.A.C.L

- Lorsqu’ils quittent la Collectivité ou l’établissement public adhérent à l’Association.

- Lorsque l’adhésion n’est pas renouvelée.

 

TITRE III

RECETTES ET DÉPENSES

 

ARTICLE 6 : Les ressources de l’association se composent :

  • du montant des subventions accordées par la Ville de Tours, de Tours Métropole et du C.C.A.S de TOURS ou toute autre Collectivité et Établissement Public.

  • du profit des manifestations diverses, collectes, etc.….

  • des dons et legs dont l’acceptation est approuvée par l’autorité compétente.

  • des intérêts des fonds déposés

 

ARTICLE 7 : Les dépenses de l’Association comprennent :

  • Les frais entraînés par l’organisation et le fonctionnement des œuvres et services sociaux que l’Association décide d’instituer.

  • Les prestations diverses accordées aux membres actifs selon les modalités déterminées par le règlement intérieur.

 

TITRE IV

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 8 : Conseil d’Administration :

L’Association est administrée par un conseil d’Administration dont les membres sont élus pour une durée identique à celle des délégués élus lors des élections paritaires et composé de :

Vingt représentants du personnel élus parmi les membres de l’Association.

Sont électeurs, tous les membres adhérents tels que définis à l’article 4 des présents statuts. Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

  • En cas de démission d’un administrateur, celui-ci est remplacé par le suivant sur la même liste et dans l’ordre de présentation. La durée du mandat des membres ainsi désignés est la même que celle des membres remplacés.

  • Les membres sortants sont rééligibles.

  • Le Conseil d’Administration, en cas de besoin, peut faire appel à toute personne qualifiée.

A titre consultatif et permanent, la Ville de TOURS désignera deux Conseillers Municipaux, TOURS Métropole désignera deux Conseillers Métropolitains, le C.C.A.S de TOURS un Conseiller .

 

ARTICLE 9 : Bureau :

Le bureau est composé ainsi :

  • Un Président

  • Un Vice-président

  • Un Secrétaire

  • Un Secrétaire Adjoint

  • Un Trésorier

  • Un Trésorier Adjoint

  • Des Membres du Bureau

 

Le Conseil d’Administration élit les membres du bureau au scrutin secret et à la majorité absolue au 1er tour, ou majorité relative au second tour.

En cas de partage des voix, le poste revient au candidat le plus âgé.

 

ARTICLE 10 : Réunion du Conseil d’Administration :

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois chaque année, sur convocation du Président ou sur la demande de la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil, qui sans excuses reconnues valables par le Conseil d’Administration n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être déclaré démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur.

Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau.

Un Administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur en cas d'absence dans la limite de 2 fois par année civile.

Le Conseil d’Administration peut créer des commissions, des sections spécialisées et désigner des adhérents correspondants du C.O.S.

Chaque réunion du Conseil d’Administration fait l’objet d’un procès-verbal signé du Président et du Secrétaire, et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration suivant.

 

ARTICLE 11 : Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il signe tous les actes et procès-verbaux, et fait convoquer l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration ou le Bureau.

Il peut donner délégation, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs membres du bureau pour signer en ses lieu et place.

Le Secrétaire assure la rédaction des procès-verbaux des séances, de la correspondance et des convocations. Il est aidé dans ces tâches par le Secrétaire Adjoint.

Le Trésorier est chargé de la gestion financière, sous la responsabilité du Président. Il a le pouvoir pour exécuter, en recettes et en dépenses, toutes les décisions prises par le Conseil d’Administration. Ces décisions lui sont notifiées par le Président.

Il donne quittance de tous les titres ou sommes reçus. Il ne peut disposer des fonds que sur décision du bureau. Il rend compte à chaque Assemblée Générale et à chaque séance du Conseil d’Administration, de la situation financière de l’Association. Il a également qualité pour faire ouvrir, au nom de l’Association, un ou plusieurs comptes courants postaux, d’épargne ou bancaires.

Le Trésorier est aidé dans ces taches par le trésorier adjoint.

 

ARTICLE 12 : Les comptes de l’Association sont vérifiés, chaque année par une commission de contrôle dont les membres au nombre de trois, sont désignés pour trois ans par l’Assemblée Générale.

Il est dressé procès-verbal de cette vérification.

Les comptes sont également soumis au contrôle d’un Commissaire aux comptes, pour une durée légale de six ans. La nomination d’un Commissaire aux comptes s’accompagne de la nomination d’un suppléant.

 

ARTICLE 13 : Assemblée Générale :

L’Assemblée Générale de l’Association se réunit au moins une fois par an ou sur la demande du quart au moins de ses membres, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président.

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, et sur la situation financière et morale de l'Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice, chaque exercice couvrant une année civile.

Lorsque l’Assemblée Générale se réunit pour délibérer, la décision doit être prise à la majorité absolue des membres de l’Association présents à l’Assemblée.

Un procès-verbal est rédigé et mis à disposition au Secrétariat du C.O.S. à titre consultatif. Il sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale suivante.

 

TITRE V

REGLEMENT INTERIEUR - DISSOLUTION

 

ARTICLE 14 : Le Conseil d’Administration arrêtera les termes d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des statuts, ainsi que toutes dispositions non prévues par les présents statuts ainsi que les termes d’une convention entre le COS et la Mairie de TOURS et TOURS Métropole et le C.C.A.S de TOURS.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale suivante.

 

ARTICLE 15 : En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des membres présents à l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une Association de même nature poursuivant des buts analogues, ou à défaut, au Centre Communal d’Action Social de la Ville de TOURS.