COS de la Ville de Tours

RGPD

MENTIONS LEGALES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES

Du Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours.
1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS Cedex 9

Ci-après désigné comme le « Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours »

Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours vous propose des Activités Sociales et Culturelles (ex : billetterie, séjours en famille, chèques cadeaux, etc. - ci-après désignés comme les « Prestations »). Il est donc amené à traiter vos données personnelles strictement nécessaires à la fourniture des Prestations (ci-après désignées comme les « Données Personnelles »).

Les présentes détaillent les conditions dans lesquelles le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours s’engage au titre de son obligation de moyens à respecter vos Données Personnelles. 

1. Identité du responsable de traitement et des sous-traitants

1.1. Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours traite vos Données Personnelles et celles de votre famille en qualité de responsable de traitement. 

Certaines données personnelles de santé sont susceptibles de se rapporter à votre santé de façon accessoire (ex : handicap, traitements médicaux). Elles sont indispensables à la fourniture des avantages.

1.2. Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours peut avoir recours aux services de prestataires dans le cadre de la fourniture des prestations, et vous garantit dans ce cadre qu’il vérifie préalablement si ces prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

2. Données Personnelles traitées et finalités de traitement

2.1. L’expression « données à caractère personnel » s’entend des informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement. Ces éléments ne seront recueillis que si vous y avez préalablement consenti.

2.2. Dans le cadre de la fourniture de ses activités, le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours traite vos Données Personnelles strictement nécessaires à la fourniture des Prestations. Selon les cas, les Données Personnelles peuvent notamment être les suivantes : 

  • matricule, nom, prénom, adresse personnelle et/ou professionnelle, téléphone, email,
  • type de contrat de travail, catégorie employé, statut, service, lieu de travail,
  • dates de naissance, d’embauche, de départ (avec motif : CDD, retraite), 
  • renseignements relatifs au quotient familial (pour calculs automatiques de subvention), 
  • composition familiale : (enfants, conjoints avec noms, prénoms et date naissance) ;

Certaines données personnelles de santé sont susceptibles de se rapporter à votre santé de façon accessoire (ex : handicap, traitements médicaux). Elles sont indispensables à la fourniture des avantages.

2.3. La finalité de traitement de vos Données Personnelles par le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours est de vous fournir les Prestations concernées. 

2.4. Les Données Personnelles sollicitées par le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours revêtent toutes un caractère obligatoire pour la fourniture des Prestations. Le défaut de réponse d’une information ne permettra pas au Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours de vous faire bénéficier des Prestations proposées comme indiqué dans notre règlement intérieur (Cf.réglement du COS)

2.5. Les données personnelles de votre profil ont été collectées par la transmission d’informations par vos soins auprès du COS.

Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours  tient par écrit un registre de traitements des Données Personnelles traitées.

3. Destinataires des Données Personnelles

3.1. Les Données Personnelles collectées par le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours sont traitées par les équipes du Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours et peuvent être transmises à des prestataires auxquels il peut faire appel dans le cadre de la gestion des Prestations, dans le respect des conditions visées à l’article 1.2. 

3.2. Les entreprises partenaires du Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours vous offrant des Prestations ont un accès limité aux seules Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de Données Personnelles. 

3.3. Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos Données Personnelles, autres que des entreprises partenaires.

3.4. Les Données Personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours s’engage à ne pas transférer vos Données Personnelles à des hébergeurs dans un pays tiers. 

4. Durée de conservation des Données Personnelles

4.1. La durée de conservation de vos Données Personnelles est strictement liée aux obligations légales et réglementaires du Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours, à la nature de la Donnée Personnelle considérée, nécessaire au suivi des Prestations qui vous sont allouées en fonction des règles de subvention applicables et à la durée de votre éligibilité aux Prestations. 

4.2. A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux objectifs susmentionnés à l’article 4.1 ou en cas d’exercice de vos droits conformément à l’Article 6, le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours s’engage à détruire toute copie qu’il détiendrait de vos Données Personnelles.

5. Sécurité des Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses services, le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours accorde la plus haute importance à la sécurité de vos Données Personnelles. Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de sécurité adapté et pour protéger vos Données Personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

6. Droits des Bénéficiaires sur leurs Données Personnelles

6.1. Vous avez la possibilité d’exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de vos Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) et droit de révocation de votre consentement. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez adresser votre demande par email à l’adresse suivante : cos@ville-tours.fr. Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. 

6.2. Si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

7. Confidentialité des Données Personnelles

Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et CCAS de Tours vous garantit la confidentialité de vos Données Personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites Données Personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.